Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2025

22 avril 2025

Communication externe

Rapport annuel 2024 de la BCE

Le 11 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2024 de la BCE, qui sera présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-trois langues officielles de l’UE à partir du 28 avril 2025.

Infrastructure de marché et paiements

État des lieux relatif au système de gestion des garanties de l’Eurosystème

Le 10 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un état des lieux concernant le projet de système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS) Cet état des lieux est dressé dans le sillage de la décision prise par le Conseil des gouverneurs en octobre 2024 de repousser le lancement du projet ECMS au 16 juin 2025 et pour tenir compte de sa demande d’être tenu informé de l’état d’avancement du projet. À fin février 2025, date d’arrêté de l’état des lieux, le projet avait bien progressé, conformément au calendrier établi, vers le respect de la date de lancement même si les tests effectués dans l’ensemble des domaines fonctionnels de l’ECMS ont soulevé certaines questions.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant

le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union

Le 31 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/7 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur la suppression ou la réduction des frais imposés par les prestataires de services de paiement

Le 31 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/8 élaboré à l’initiative de la BCE.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas)

Le 4 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/11 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lituanie.

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka).

Le 4 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/12 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lettonie.

Statistiques

Mise à jour annuelle de la liste des agents déclarants pour les données de groupe relatives aux statistiques sur les détentions de titres

Le 3 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise à jour de la liste des agents déclarants pour les données de groupe en ce qui concerne les statistiques sur les détentions de titres. Depuis 2016, la liste a été mise à jour au moins une fois par an sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs définis à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) n^o 1011/2012 (BCE/2012/24). Les entités faisant l’objet des changements ont été notifiées par la banque centrale nationale concernée dans les dix jours ouvrés suivant la date de la décision du Conseil des gouverneurs, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’orientation BCE/2013/7 (nouveaux agents déclarants) et aux fins de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n^o 1011/2012 (BCE/2012/24) (agents déclarants à supprimer de la liste).

Rapport 2024 sur la qualité des données statistiques sur les comptes financiers trimestriels nationaux et de la zone euro

Le 17 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation fournie dans le rapport 2024 sur la qualité des données statistiques sur les comptes financiers trimestriels nationaux et de la zone euro, et a autorisé sa publication. Ce rapport bisannuel présente une analyse de la qualité des productions statistiques de la zone euro à partir des critères suivants : a) rigueur méthodologique ; b) degré d’actualité ; c) fiabilité et stabilité ; d) cohérence interne ; et e) cohérence/homogénéité externe avec d’autres domaines statistiques comparables. Le rapport pourra être consulté prochainement sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Respect par la BCE des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union

Le 11 avril 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter, à compter du 30 décembre 2025, les orientations de l’ABE sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union (EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15).

Les orientations établissent des normes communes à l’UE portant sur les cadres de gouvernance et les politiques, procédures et contrôles dont les établissements financiers devraient disposer afin de pouvoir se conformer aux mesures restrictives. Ces normes ont pour objectif d’aligner les attentes des autorités compétentes en matière de conformité des établissements financiers à ces orientations, même lorsqu’il existe des mesures restrictives au niveau de l’UE.